Les sanctions disciplinaires sont toujours risquées pour un employeur puisqu'elles peuvent facilement mener à un litige. Voici comment un avocat en droit du travail peut vous aider dans la mise en oeuvre de vos sanctions disciplinaires.
Quels sont les types de sanctions que je peux attribuer à mon salarié pour la faute qu’il a commise ?
Si votre salarié a manqué aux obligations qui lui incombent au regard de son contrat de travail, vous êtes en droit de le sanctionner.
Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :
Blâme
Avertissement
Mise à pied à titre disciplinaire
Licenciement (avec ou sans mise à pied à titre conservatoire)
En revanche, certaines sanctions disciplinaires sont interdites :
Les sanctions pécuniaires
Discriminatoires
Quelles sont les règles à respecter avant de notifier une sanction à mon salarié ?
La sanction doit être proportionnée à la faute commise.
En effet, le Conseil de prud’hommes peut annuler une sanction qu’il estime disproportionnée en cas de contentieux.
L’annulation de la sanction entraîne nécessairement le remboursement des sommes au salarié qui ont été retenues dans le cadre de la sanction.
Enfin, il faut respecter le principe du non bis in idem.
En d’autres termes :une faute = une sanction. Un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour une même faute.
Quel est le délai légal pour sanctionner un salarié ?
Un délai de
2 Mois
En matière de sanctions disciplinaires, il y a un délai de prescription de deux mois au jour où l'employeur a connaissance des faits commis.
Un employeur doit donc sanctionner un salarié dans ce délai de deux mois maximum.
Au-delà de ce délai, aucune sanction ne peut être attribuée au salarié.
Combien de temps faut-il pour sanctionner un salarié ?
La sanction pour être justifiée doit intervenir le plus tôt possible après la faute disciplinaire. Aussi, il est préférable d’attribuer le courrier de notification de la sanction dans la semaine suivant la commission des faits.
L’appui d’un avocat en droit du travail peut être nécessaire pour rédiger cette sanction.
En quoi l’assistance d’un avocat en droit du travail est-elle nécessaire dans la procédure disciplinaire ?
Il faut être particulièrement vigilant aux sanctions disciplinaires car elles feront l’objet d’une argumentation du salarié en cas de litige sur la rupture du contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes.
En effet, si le salarié a pris le soin de contester l’ensemble des sanctions qui lui ont été attribuées, le bien fondé du licenciement fondé sur une faute grave peut également être remis en cause.
L’employeur a donc tout intérêt à faire appel à un avocat en droit du travail qui analysera la situation, et estimera la sanction la plus adaptée aux faits commis.
L’avocat en droit du travail pourra également rédiger le courrier notifiant la sanction disciplinaire afin qu’elle soit juridiquement sécurisée.
Enfin, l’avocat en droit du travail pourra vous assister devant les juridictions compétentes si votre salarié conteste les sanctions disciplinaires prises à son encontre ou bien le licenciement pour faute grave.
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