La rupture du contrat de travail d’un salarié est un moment qui peut être particulièrement stressant pour un employeur puisque propice à des tensions. Voici comment un avocat peut vous assister dans la rupture de vos contrats de travail.
Qu’est-ce qu’une rupture de contrat de travail ?
La rupture d’un contrat de travail est tout simplement la fin d’un contrat de travail avant son échéance.
Il existe plusieurs types de ruptures du contrat de travail, qui peuvent aussi bien être à l’initiative du salarié, à l’initiative de l’employeur ou bien à l’initiative des deux parties.
Voici les types de rupture du contrat de travail:
La démission du salarié (rupture à l’initiative du salarié);
La résiliation judiciaire du contrat de travail (à l’initiative du salarié);
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail (à l’initiative du salarié);
La rupture conventionnelle (d’un commun accord des parties);
Le licenciement pour motif économique (à l’initiative de l’employeur);
Le licenciement pour motif personnel (à l’initiative de l’employeur).
Quels sont les types de contrats de travail qui peuvent être rompus ?
Tous les contrats de travail peuvent faire l’objet d’une rupture avant leur échéance. Vous trouverez ci dessous les ruptures les plus communes, selon les contrats de travail, et leurs spécificités.
CDD | Rupture d’un contrat de travail à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée, ou CDD, est un contrat dont la date de fin est prévue dès la signature du contrat de travail.
Seules trois causes peuvent justifier la rupture d’un CDD avant l’échéance du contrat.
La faute grave du salarié;
La force majeure;
L’inaptitude du salarié;
En dehors de ces cas, la rupture du CDD est abusive.
Le CDD est un contrat très encadré par les dispositions légales puisqu’il déroge aux dispositions communes du droit du travail.
Aussi, l’intervention d’un avocat en droit du travail est nécessaire afin d’éviter le risque prud’homal particulièrement élevé dans cette matière.
CDI | Rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail dont le terme n’est pas fixé au moment de la signature du contrat.
La rupture d’un CDI est donc souvent délicate pour l’employeur, qui ne peut pas compter sur la date de fin du contrat pour pouvoir rompre le contrat.
L’employeur doit donc mettre en œuvre l’une des procédures prévues par les dispositions légales permettant de rompre ce contrat.
Plusieurs modes de ruptures du contrat de travail permettent à l’employeur de prendre l’initiative de la rupture :
Licenciement pour motif personnel ;
Licenciement pour motif économique.
Néanmoins, le salarié peut également prendre l’initiative de la rupture du contrat selon trois modes :
Démission ;
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail ;
Résiliation judiciaire du contrat de travail.
Les ruptures à l’initiative du salarié sont risquées pour l’employeur puisqu’elles peuvent faire l’objet d’une requalification devant le Conseil de prud’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La rupture conventionnelle en revanche est un mode de rupture basé sur le commun accord des deux parties, et qui amoindrit le risque prud’homal pour l’employeur.
L’intervention d’un avocat en droit du travail vous permettra de trouver une issue amiable en amont du litige afin d’éviter le risque prud'homal, ou bien, à défaut, de vous assister si le salarié a d’ores et déjà intenté une action à votre encontre.
Rupture d’un contrat d’intérim
Le contrat d’intérim est un contrat qui comporte trois parties : le salarié, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
Le salarié est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire, qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, appelée mission.
Chaque mission donne donc lieu à la conclusion de deux contrats :
Un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice ;
Un contrat de travail entre le salarié temporaire et l’entreprise de travail temporaire.
La mission prend généralement fin au terme fixé dans le contrat ou lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu.
Cependant, l’employeur peut rompre le contrat de travail temporaire dans trois situations.
Pendant la période d’essai;
En cas de faute grave du salarié;
En cas de force majeure;
Réciproquement, le salarié peut également rompre le contrat de travail temporaire dans trois situations :
Pendant la période d’essai ;
En cas de faute grave du salarié ;
En cas de force majeure.
Si le salarié rompt le contrat de travail temporaire en dehors de ces hypothèses, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.
Aussi, le contrat de travail temporaire est un contrat de travail qui est très encadré par la loi et qui comporte de nombreuses spécificités qu’il est nécessaire d’étudier avec un avocat en droit du travail.
Rupture d’un contrat d’alternance
L’alternance consiste à alterner des périodes d’enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise.
Lorsque l’alternance est effectuée sous statut salarié, il est nécessaire de conclure un contrat d’apprentissage (formation initiale) ou de professionnalisation (formation continue)
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée (le temps de la formation) ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (formation et poursuite du contrat de travail selon les dispositions de droit commun).
Le contrat d’apprentissage comportant une période d’essai de 45 jours, il peut être rompu par les deux parties durant ce délai, et sans motif.
Passé ce délai, les cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur sont les suivants :
Force majeure;
Faute grave du salarié;
Inaptitude médicale du salarié;
Décès de l’employeur tuteur dans une entreprise unipersonnelle.
Attention : ces ruptures prennent la forme d’un licenciement !
Ensuite, après la période d’essai, l’apprenti peut également prendre l’initiative de la rupture suivant le respect d’un préavis, en sollicitant un médiateur. Les deux parties peuvent également mettre fin au contrat d’apprentissage par un accord amiable écrit.
Le contrat d’apprentissage étant dérogatoire aux dispositions de droit commun, l’appui d’un avocat en droit du travail peut être nécessaire pour la conclusion de ce type de contrat.
Vous avez des questions sur vos ruptures de contrat de travail ?
Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail pour la rupture de vos contrats de travail ?
Un avocat en droit du travail doit être consulté avant de rompre un contrat de travail avec un salarié.
Un avocat va en effet pouvoir analyser votre situation au regard des droits et devoirs de chaque partie et ainsi vous donner les meilleurs conseils juridiques pour que la rupture de votre CDI, CDD ou du contrat d’intérim se passe au mieux, tout en évitant le risque prud'homal.
En tant qu’expert des contrats de travail, l’avocat en droit social peut également être consulté lors de la rédaction des contrats afin d’éviter le litige prud’homal au moment de la rupture.
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