Les employeurs ne sont pas les seuls à pouvoir mettre fin à un contrat de travail. Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat de travail de votre propre chef, il est dans votre droit de le faire. Voici comment un avocat en droit du travail peut vous y assister.
Quelles sont les modes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ?
Il existe 3 types de ruptures de contrat de travail à l’iniiative du salarié :
La démission ;
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ;
La résiliation judiciaire.
Qu’est ce que la démission, la prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Tous les contrats de travail peuvent faire l’objet d’une rupture avant leur échéance. Vous trouverez ci dessous les ruptures les plus communes, selon les contrats de travail, et leurs spécificités.
La démission
La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui remet à son employeur un courrier recommandé ou remis en main propre mentionnant sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
La volonté du salarié de rompre le contrat de travail doit êtreclaire et non équivoque.
La démission peut être requalifiée en prise d’acte et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud’hommes si votre démission est fondée sur les manquements commis par votre employeur.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail prend la forme d’une démission fondée sur les manquements graves commis par l’employeur et qui empêchent la poursuite du contrat de travail.
Le courrier recommandé doit donc mentionner :
Les manquements commis par l’employeur ;
La démission du salarié du fait de ces manquements.
La prise d’acte peut ensuite être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud’hommes, ou en démission si les faits invoqués n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
La résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire consiste à saisir le Conseil de prud’hommes pour demander que le contrat de travail soit rompu au regard des manquements commis par l’employeur.
Quels sont les avantages de ces modes de rupture à l’initiative du salarié ?
Ces ruptures du contrat de travail sont uniquement à l’initiative du salarié, et relèvent donc de vos droits.
Leur avantage principal est que ces trois modes de ruptures peuvent parfois faire l’objet d’une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud’hommes, moyennant des dommages et intérêts pour le salarié.
Quels sont les inconvénients de ces modes de rupture ?
Hormis dans le cas de la démission, la prise d’acte et la résiliation judiciaire nécessitent d’engager une procédure judiciaire devant le Conseil de prud’hommes.
Dans ces hypothèses, il est ainsi nécessaire de saisir rapidement le Conseil de prud’hommes.
De plus, seuls les salariés involontairement privés de leur emploi ont droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi de Pôle Emploi.
Quel est le délai pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail par le salarié ?
Le plus vite possible !
Plus la saisie concernant les ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié est tardive, moins les chances de succès du dossier sont grandes.
En tout état de cause, toute action sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
En quoi un avocat en droit du travail peut-il m'assister pendant cette procédure ?
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit du travail en cas de rupture de contrat de travail à l’initiative d’un salarié.
Un avocat en droit du travail peut vous assister pour la rédaction du courrier de prise d’acte notamment, ainsi qu’au cours de la procédure devant le Conseil de prud’hommes.
De plus, la requalification de ces modes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié étant assez technique, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée.
Combien coûte un avocat en droit du travail pour les ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié ?
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