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Exécution du contrat de travail

Un contrat de travail engage les deux parties qui l’ont signé, donc l’employeur et son salarié. Si vous pensez que votre employeur n’a pas correctement exécuté sa partie du contrat de travail, vous pouvez en contester l'exécution avec un avocat en droit du travail.

Qu’est ce que l’exécution du contrat de travail ?

L’exécution du contrat est la réalisation de ce qui a été conclu par écrit aux termes du contrat de travail entre l’employeur et le salarié.

Pourquoi l’exécution du contrat de travail peut-elle poser des difficultés ?

Parfois, le contrat de travail n’est pas exécuté par les parties comme cela était prévu dans le contrat signé par les parties.

Quels sont les litiges liés à l’exécution du contrat de travail ?

Les litiges liés à l’exécution du contrat de travail sont le plus souvent :
Demande de paiement de salaires ;
Mauvaise classification du salarié ;
Demande de paiement d’heures supplémentaires ;
Prise de congés payés imposés ;
Indemnisation pour non respect de l’obligation de sécurité ;
Indemnisation pour des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
Indemnisation pour une dégradation des conditions de travail ;

Que faire si mon employeur ne respecte pas les termes du contrat de travail ?

Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour solliciter la réparation des préjudices subis du fait des manquements de votre employeur.
Si les manquements commis par votre employeur empêchent la poursuite du contrat de travail, vous pouvez également solliciter :
Une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Ou bien une résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

Quelle est la juridiction compétente pour les manquements à l’exécution du contrat de travail ?

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges entre les salariés et les employeurs.

Quel est le délai pour saisir le Conseil de prud’hommes ?

Le délai de

2 ans

Le délai pour agir concernant un manquement de votre employeur à l’exécution du contrat de travail est de deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Combien coûte un avocat en droit du travail pour une procédure devant le Conseil de prud’hommes ?

Conseil de Prud’hommes

Procédure devant le Conseil de prud’hommes
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