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Contestation de sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires peuvent parfois être prononcées à l’encontre d’un salarié. Pour autant, cela ne veut pas dire que toutes les sanctions disciplinaires sont justifiées. Voici comment un avocat en droit du travail peut vous aider à contester certaines sanctions disciplinaires.

Qu’est ce qu’une sanction disciplinaire?

Une sanction peut être attribuée par un employeur à un salarié qui a commis un manquement à l’exécution de son contrat de travail.

Quelles sont les sanctions qui peuvent vous être attribuées ?

Si vous avez manqué aux obligations qui vous incombent au regard de votre contrat de travail, vous pouvez faire l’objet d’une des sanctions suivantes de la moins grave à la plus grave :
Blâme
Avertissement
Mise à pied à titre disciplinaire
Licenciement (avec ou sans mise à pied à titre conservatoire)
En revanche, certaines sanctions disciplinaires sont interdites 
Les sanctions pécuniaires
Les sanctions discriminatoires

Quelles sont les règles que doit respecter mon employeur pour me sanctionner ?

La sanction doit être proportionnée à la faute commise !
En effet, le Conseil de prud’hommes peut annuler une sanction qu’il estime disproportionnée en cas de contentieux.
L’annulation de la sanction entraîne nécessairement le remboursement des sommes au salarié qui ont été retenues dans le cadre de la sanction.

Enfin, il faut respecter le principe du non bis in idem. En d’autres termes : une faute = une sanction. Un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour une même faute.

Quel est le délai de prescription pour mettre en oeuvre des sanctions disciplinaires ?

Délai de prescription

2 mois

Il faut veiller à respecter le délai de prescription de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.

Un employeur ne peut donc que sanctionner un salarié dans ce délai de deux mois maximum.

Au-delà de ce délai, vous ne devez plus recevoir de sanctions.

J’ai été destinataire d’une sanction disciplinaire, que faire ?

Si vous estimez que la sanction qui a été retenue à votre encontre est injustifiée ou disproportionnée, vous pouvez la contester !
La contestation prend la forme d’un courrier envoyé à votre employeur par lettre recommandée expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez que cette sanction est injustifiée.

Dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes en contestation pour un licenciement pour faute grave fondé sur ces faits, le fait que les sanctions disciplinaires aient été contestées par le salarié est très important pour remettre en cause le bien fondé du licenciement.

En quoi un avocat en droit du travail peut-il vous aider ?

Tout d’abord, un avocat en droit du travail pourra vous éclairer sur la proportion de la sanction à la faute commise et ainsi la nécessité de la contester ou non.

De plus, un avocat en droit du travail pourra rédiger le courrier de contestation de la sanction le cas échéant.

Enfin, si vous souhaitez saisir le Conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la sanction ou du licenciement fondé sur ces faits, un avocat en droit du travail pourra vous assister tout au long de la procédure.

Combien coûte un avocat en droit du travail pour contester des sanctions disciplinaires ?

Rédaction

Rédaction de courriers de contestation de sanctions disciplinaires
A partir de
€ 200
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Conseil
Prud’hommes

Procédure devant le Conseil de prud’hommes
A partir de
€ 1.200
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