Menu

Accident du travail contesté par l'employeur : que faire ?

Actualisé :
janvier 17, 2024 
L'auteur :
Alice Alfroy
Un accident de travail contesté est fréquent et stressant pour toutes les parties. Voici ce qu'il faut savoir et quoi faire si vous êtes dans cette situation.

L’accident du travail contesté par l’employeur : une situation malheureusement fréquente

Malheureusement pour les salariés, il n’est pas rare que les employeurs émettent des réserves ou contestent devant les juridictions compétentes l'origine professionnelle d’un accident survenu au temps et au lieu de travail. 

Et pour cause, le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles d’un employeur est proportionnel au nombre d'accidents survenus dans son entreprise. 

Ainsi, l’employeur a tout intérêt à contester l’origine professionnelle des accidents du travail puisque s’il obtient gain de cause, son taux de cotisation n’augmentera pas et ne sera ainsi pas impacté. 

Néanmoins, un salarié victime d’un accident a également grandement intérêt à solliciter la reconnaissance de l’origine professionnelle de cet accident puisque la législation applicable est bien plus protectrice que celle relative aux arrêts maladies ordinaires. 

A titre de rappel : quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un accident du travail soit reconnu ?

Juridiquement, la réunion de ces trois conditions cumulatives permet de présumer que l’accident survenu est un accident du travail : 

  • La soudaineté de l’accident ; 
  • L’existence d’une lésion physique
  • La survenance au temps et au lieu de travail permettant d’en déduire l’imputabilité au travail. 

Image de rawpixel.com sur Freepik

Le salarié qui est victime au temps et au lieu de travail d’un accident doit absolument en informer son employeur dans un délai maximum de 24 heures. 

De plus, le salarié doit se rendre chez un médecin le plus rapidement possible afin de faire constater sa lésion physique et établir un certificat médical initial. 

Un employeur est-il en droit de contester un accident de travail ?

Il y a en effet des cas où un employeur peut contester un accident de travail.

Un employeur peut contester un accident du travail mais il doit quand même déclarer cet accident auprès de la CPAM 

Un employeur doit toujours déclarer un accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, quand bien même il considère que cet accident n’est pas d’origine professionnelle. 

En effet, un employeur ne peut contester le caractère professionnel de l’accident qu’après avoir déclaré cet accident auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie. 

L’employeur peut ensuite émettre des réserves pendant l’instruction de l’accident du travail par la CPAM

Dès la déclaration d’accident du travail, et dans la limite de dix jours francs après cette déclaration, l’employeur peut émettre des réserves s’il doute de l’origine professionnelle de l’accident du salarié. 

Néanmoins, ces réserves doivent être motivées et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou encore la survenance d’une cause étrangère au travail. 

Il est important de préciser que l’employeur ne peut pas formuler de réserves sur l’existence ou la gravité de la lésion physique du salarié. 

L’employeur peut également contester l’accident du travail devant la Commission de Recours Amiable et le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Si malgré les réserves que l’employeur a émises la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reconnaît l’origine professionnelle de l’accident du salarié, l’employeur peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de deux mois pour contester cette décision. 

Le dossier sera ainsi réétudié par la Commission de Recours Amiable qui rendra une nouvelle décision.

Lorsque cette décision est toujours défavorable à l’employeur, ce dernier peut contester la décision de la Commission de Recours Amiable dans un délai de deux mois auprès du Pôle Social du Tribunal Judiciaire. 

Un avocat en droit du travail intervient généralement au stade de la saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin d’assister l’employeur dans la procédure contentieuse. 

Image de rawpixel.com sur Freepik

Quelles sont les raisons pour lesquelles les employeurs contestent certains accidents du travail ?

Les contestations d'accidents de travail sont souvent pour des raisons similaires. Voici les principales.

L’accident du salarié ne s’est pas produit sur le lieu de travail

A titre d’exemple, un employeur peut considérer que l’accident du salarié est survenu en dehors de son lieu de travail dans les cas suivants : 

  • Alors que le salarié était encore à son domicile ; 
  • Sur le trajet entre son domicile et son travail ou de son travail à son domicile ;
  • Sur le trajet entre le lieu de travail et le lieu de restauration ;
  • Alors que le salarié était déjà rentré à son domicile. 

Dans cette hypothèse, l’employeur peut contester l’accident en arguant qu’il n’est pas imputable à l’activité professionnelle du salarié puisqu’il n’était plus sous la subordination de son employeur. 

A ce titre, les accidents qui interviennent sur le trajet sont qualifiés d’accidents de trajet et non d’accidents du travail. 

L’accident contesté a eu lieu en dehors des heures de travail

Dans le même sens, si un employeur considère que l’accident du salarié est survenu en dehors de ses heures de travail alors qu’il ne se trouvait plus sous la subordination de son employeur, ce dernier peut contester l’origine professionnelle en arguant que l’accident ne peut ainsi pas être imputable à l’activité professionnelle. 

Le salarié victime de l’accident n’a ni preuve ni témoin

Un employeur aura également tendance à contester l’accident du travail lorsque le salarié se trouvait seul sur son lieu de travail au moment de sa survenue. 

Image de senivpetro sur Freepik

En effet, à défaut de disposer d’un témoin et donc de preuves, l’employeur tentera de contester l’imputabilité de l’accident à l’activité professionnelle du salarié. 

L’employeur soupçonne que son employé avait une pathologie préexistante

L’existence d’une pathologie antérieure est souvent utilisée par les employeurs afin d’éviter la reconnaissance de l’accident du travail. 

Néanmoins, le salarié par la production d'éléments médicaux pourra contrecarrer cet argument et démontrer médicalement qu’il n’avait aucune lésion avant la survenue de cet accident au temps et au lieu de travail. 

Le certificat médical initial joue ici un rôle fondamental pour identifier la lésion que l’accident a engendré et attester que le salarié n’avait aucune prédisposition.

Quelle est la procédure à suivre en tant qu’employeur lorsque vous souhaitez contester un accident de travail ?

Si vous souhaitez contester un accident de travail, il faut absolument suivre à la lettre la procédure officielle.

Première étape : émettre des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident

Au stade de la déclaration de l’accident du travail, et pendant un délai de dix jours francs maximum, l’employeur peut formuler des réserves motivées sur l’origine professionnelle de l’accident du salarié. 

Ces réserves peuvent être formulées directement avec la déclaration en ligne de l’accident du travail.

Image de rawpixel.com sur Freepik

Ces réserves doivent être motivées et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou encore la survenance d’une cause étrangère au travail. 

Aussi, l’employeur ne peut pas formuler de réserves sur l’existence ou la gravité de la lésion physique du salarié. 

La CPAM dispose d’un délai d’un mois pour procéder à l’instruction du dossier, mais un délai de deux mois complémentaires peut être notifié par la Caisse à l’employeur et au salarié. 

Deuxième étape : contester la décision rendue par la CPAM 

Si malgré les réserves émises par l’employeur la décision rendue par la Caisse primaire d’assurance maladie ne lui est pas favorable, l’employeur peut saisir la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois. 

Les délais et les voies de recours sont toujours mentionnées sur cette décision alors portez y une attention particulière !

Le dossier sera ainsi réétudié par la Commission de Recours Amiable et une nouvelle décision sera rendue.  

Troisième étape : La saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire 

Enfin, si la décision rendue par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est malgré tout défavorable, l’employeur peut saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour la contester dans un délai de deux mois. 

Une nouvelle fois, les voies de recours et les délais sont mentionnés sur la décision, il faut donc y porter une attention particulière. 

Surtout, à partir de cette étape, vous pouvez vous faire assister par un avocat. Au vu de la complexité de la matière, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour cette contestation devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. 

Que faire en tant que salarié si votre employeur conteste votre accident du travail ?

Avoir son employeur qui conteste son accident de travail n'est jamais agréable. Il y a néanmoins quelques recours.

Le salarié doit remplir précisément le questionnaire de la CPAM

Si votre employeur a contesté l’origine professionnelle de votre accident, la Caisse primaire d’assurance maladie ouvre une phase d’instruction. 

Au cours de cette instruction, la CPAM va adresser au salarié un questionnaire afin qu’il précise les circonstances de la survenue de l’accident. 

Le salarié doit précisément décrire les circonstances de l’accident et joindre les éléments de preuves qu’il peut détenir, à savoir des attestations de témoins par exemple. 

Image de Freepik

Le salarié peut saisir la CRA puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour contester une décision défavorable de la CPAM

Dans les mêmes conditions que son employeur, le salarié peut également saisir la Commission de Recours Amiable dans un délai de deux mois après la notification de la décision de la CPAM afin de la contester. 

Si la décision rendue par la Commission de Recours Amiable lui est également défavorable, ce dernier peut saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire dans un délai de deux mois après la notification de la décision de la CRA. 

Surtout, à partir de cette étape, le salarié peut se faire assister par un avocat. Au vu de la complexité de la matière, il est fortement conseillé de se faire accompagner d'un avocat pour cette contestation devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. 

L’indépendance des liens employeur/CPAM et salarié/CPAM préserve les droits de l'employeur comme du salarié

Votre employeur conteste l’origine professionnelle de votre accident devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire et vous craignez de perdre les bénéfices liés à la reconnaissance du caractère professionnel de votre accident ? 

Pas de panique ! 

Si votre employeur obtient gain de cause devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, la décision de la CPAM lui est seulement “inopposable”, en d’autres termes, elle ne s’applique pas à l’employeur. 

Pour autant, la décision de la CPAM qui vous est favorable continuera de s’appliquer à votre égard, et vous continuerez à être pris en charge au titre de la législation professionnelle pour votre accident du travail. 

Et l’inverse est réciproque : le taux de cotisation d’un employeur ne sera pas impacté par une décision favorable rendue par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire à l’égard du salarié alors que la CPAM avait, dans un premier temps, refusé la reconnaissance de l’origine professionnelle.

⚠ Nuance tout de même, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail du salarié ouvre le droit au salarié de solliciter une indemnisation devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire au titre de la faute inexcusable. 

Aussi, l’inopposabilité de la décision à l’employeur ne le protège pas pour les indemnisations sollicitées par le salarié au titre d’une faute inexcusable. 

Conclusion

Que vous soyez employeur ou salarié, vous avez un intérêt à contester la décision de la CPAM qui vous est défavorable. 

En effet, en tant qu’employeur votre taux de cotisation restera inchangé si vous obtenez gain de cause. 

En tant que salarié, vous pourrez bénéficier du régime d’indemnisation plus favorable des accidentés du travail, et solliciter la reconnaissance d’une faute inexcusable de votre employeur. 

Dans tous les cas, le contentieux des accidents de travail est assez technique et nécessite l’appui d’un avocat en droit du travail afin de s’assurer d’une défense efficace. 

Contactez-moi si vous souhaitez vous faire accompagner pour votre accident de travail contesté.

Portrait Alice Alfroy Avocat

Alice Alfroy

Avocat en droit du travail à Clermont-Ferrand 
J'ai été captivée par la justice dès mon plus jeune âge, et exerce aujourd'hui mon métier comme une véritable passion.

J'interviens aussi bien pour aider les salariés que les employeurs, en conseil comme en contentieux. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que nous discutions ensemble de vos problématiques en droit du travail.
© Copyright 2024 - Alice Alfroy Avocat - Tous droits réservés
camera-videomapmenu linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram