Mon employeur est responsable de mon accident de travail ou de ma maladie professionnelle, que faire ?
Si votre accident de travail ou votre maladie professionnelle est du fait de votre employeur, plusieurs recours sont possibles.
Saisir le Conseil de prud’hommes
Si votre employeur est responsable de votre accident de travail ou de votre maladie professionnelle, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour solliciter une indemnisation pour le préjudice subi du fait du manquement de votre employeur à son obligation de sécurité.
Saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Vous pouvez également saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour solliciter une majoration de la rente au titre de la faute inexcusable de votre employeur, ainsi que l’indemnisation de préjudices distincts.
Porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police
Si l’accident de travail ou la maladie professionnelle est particulièrement grave, vous pouvez également porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie.
Si le Procureur estime que les faits sont suffisamment graves et décide de poursuivre l’employeur, il pourra renvoyer votre employeur devant le Tribunal Correctionnel pour les manquements commis.
