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Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
L’abandon de poste est le fait pour un salarié d’être volontairement absent à son poste de travail, sans pour autant produire les justificatifs légitimes à son employeur dans les délais impartis.
En d’autres termes, si vous n’allez pas au travail pendant suffisamment longtemps sans en informer votre employeur et sans lui fournir les justificatifs comme un arrêt maladie, un certificat d'hospitalisation ou encore une lettre de démission, votre absence peut être considérée comme un abandon de poste.
Le salarié qui n’exécute pas sa prestation de travail peut voir son salaire suspendu à compter de son absence jusqu’à la rupture de son contrat de travail.
La différence entre un abandon de poste et une démission
A la différence de l’abandon de poste, la démission est l’acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
L’abandon de poste est donc différent de la démission dans le sens où l’employeur n’est pas informé de la volonté de son salarié.
Quelles sont les différences entre un abandon de poste et un arrêt maladie ?
L’arrêt maladie suspend valablement le contrat de travail.
Le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, ainsi qu’une part complémentaire de son employeur le cas échéant.
Un salarié en arrêt maladie ne pourra pas être considéré en abandon de poste tant qu’il fournit les justificatifs nécessaires à son employeur dans les délais impartis.
En revanche, si à l’issue d’un arrêt de travail le salarié ne reprend pas son poste de travail et ne fournit pas de justificatif à son employeur dans un délai de 48 heures, ce dernier pourra être considéré comme étant en absences injustifiées.
La différence entre un abandon de poste et le droit de grève
La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
L’exercice du droit de grève suspend également le contrat de travail.
L’employeur n’est ainsi pas tenu de verser de salaire au salarié pour les jours où il a exercé son droit de grève, et le poste n’est pas considéré comme “abandonné” lorsque le salarié exerce son droit de grève.
Aussi, le salarié ne pourra pas être considéré comme étant en absences injustifiées s’il reprend son poste à l’issue de la grève.
La différence entre un abandon de poste et le droit de retrait
Le droit de retrait est le droit pour le salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter sans l’accord préalable de son employeur lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie pour sa santé.
L’employeur est tenu de verser le salaire du salarié qui se retire.
Afin de ne pas être placé en absences injustifiées, le salarié doit informer son employeur de l’exercice de son droit de retrait.
Un salarié qui exerce son droit de retrait ne peut être sanctionné par son employeur, contrairement à l’abandon de poste.
Pourquoi était-il autrefois parfois recommandé de faire un abandon de poste plutôt que de démissionner pour percevoir le chômage ?
Auparavant, l’abandon de poste menait généralement à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave.
Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis mais ne l’empêche pas d’être indemnisé par l’assurance chômage.
A l’inverse, une démission nécessite que le salarié réalise son préavis mais le prive de l’indemnité légale de licenciement ainsi que de l'indemnisation par l’assurance chômage.
Il était donc autrefois suggéré aux salariés d’abandonner leur poste pour que cet abandon fasse l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave afin qu’ils perçoivent l’assurance chômage.
Que vient changer la nouvelle loi sur les abandons de poste et les indemnités chômage ?
La loi Marché du travail n°2022-1598 instaure une présomption de démission en cas d’abandon de poste aux termes de l’article L1237-1-1 du Code du travail.
En d’autres termes, sauf preuve du contraire, un abandon de poste est à présent considéré comme une démission, qui prive le salarié de toute indemnisation par l’assurance chômage, à l’instar d’une démission “classique”.
Ainsi, lorsque le salarié est absent à son poste, et que les mises en demeure de l’employeur de reprendre son poste ou bien de justifier de son absence sont infructueuses, le salarié est présumé démissionnaire.
En 2023, le salarié qui souhaite quitter son poste tout en conservant le bénéfice de l’assurance chômage n’a donc plus intérêt à abandonner son poste.
Les procédures d’abandon de poste diffèrent-elles en fonction du type de contrat de travail (CDD, CDI, Alternance…) ?
Les nouveaux textes instaurant la présomption de démission en cas d’abandon de poste ne visent que le contrat à durée indéterminée.
Il semble donc que les autres contrats (CDD, ou contrat d’alternance) ne soient pas concernés par la réforme.
Quelles sont les alternatives à l’abandon de poste pour ceux qui veulent quitter leur poste en percevant le chômage ?
Si vous ne souhaitez plus travailler pour votre entreprise actuelle mais que vous comptez tout de même recevoir le chômage, vous avez plusieurs options qui n’impliquent pas d’abandonner votre poste.
La rupture conventionnelle : le mode de rupture préférable
Le salarié qui souhaite quitter son poste peut demander à son employeur une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle n’empêche en effet pas de percevoir le chômage et permet aux parties de se quitter en bon termes.
Néanmoins, cette rupture nécessite un commun accord des parties, ce qui n’est pas toujours possible.
Licenciement pour faute grave : possible dans certaines situations
Le nouveau mécanisme de présomption de démission n’empêche pas pour autant votre employeur de vous licencier si vous abandonnez votre poste.
En effet, le Questions & Réponses publié par le Gouvernement semblait interdire dans un premier temps le recours au licenciement pour faute grave pour le salarié ayant abandonné son poste.
Néanmoins, le Gouvernement a finalement supprimé ce Questions & Réponses.
L'employeur reste donc libre de choisir entre la présomption de démission ou bien le licenciement pour faute grave.
Mais c'est l'employeur qui a la main dans ce cas. Le salarié qui abandonne son poste ne contrôle pas vraiment la procédure.
Le salarié se voyant privé de son assurance chômage du fait de la présomption de démission sera en revanche peut-être tenté de saisir le Conseil de prud’hommes afin de justifier son absence, et en profiter pour demander des indemnités sur d’autres fondements.
L'issue de la procédure et des éventuelles indemnités de chômage sont donc plus incertains.
L’arrêt maladie : à prendre en compte si vous souhaitez uniquement suspendre votre contrat de travail
L’arrêt maladie n’est évidemment pas une vraie alternative à l’abandon de poste.
Néanmoins, si votre santé est altérée et que vous souhaitez quitter votre poste temporairement, rendez vous chez votre médecin généraliste afin d’obtenir un arrêt de travail.
Vous pourrez ainsi reprendre le travail une fois que votre santé se sera améliorée sans être considérée démissionnaire.
Et entre temps, l’assurance maladie et / ou votre employeur vous verseront des indemnités journalières.
Mes conseils d’avocat en droit du travail si vous comptez abandonner votre poste et percevoir le chômage
Lorsque vous souhaitez quitter votre poste, il est toujours préférable de prendre conseil auprès d’un avocat en droit du travail en amont.
En effet, un avocat en droit du travail pourra vous conseiller le mode de rupture du contrat de travail le plus adapté à votre situation, et à la situation de l’entreprise.
Non seulement, cela permet de mettre toutes les chances de votre côté, mais cela peut aussi vous ouvrir de nouvelles voies de négociations qui peuvent aboutir à des solutions gagnantes pour toutes les parties.
Employeurs : quels sont vos droits et la procédure à suivre si un salarié abandonne son poste ?
Le délai de 48 heures
Lorsque votre salarié abandonne son poste, vous devez dans un premier temps attendre que s’écoule un délai de 48 heures.
En effet, le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour justifier de son absence auprès de son employeur.
Au delà du délai de 48 heures : une première mise en demeure
Si votre salarié ne s’est pas présenté à son poste après ce délai, et n’a pas justifié de son absence, vous devez lui adresser une première lettre le mettant en demeure de reprendre son poste dans un délai imparti.
Le décret d'application est venu préciser le délai minimum laissé au salarié pour justifier son absence et/ou reprendre son poste de travail qui est de quinze jours.
Ce délai court à compter de la première présentation de la mise en demeure.
Naturellement, ce délai est un plancher, un délai supérieur à quinze jours peut ainsi être laissé au salarié.
Une deuxième mise en demeure
A défaut de réponse du salarié, la pratique antérieure était d’adresser une deuxième lettre recommandée mettant en demeure le salarié de reprendre son poste.
En effet, le salarié aurait pu se trouver dans une situation délicate (hospitalisation grave, incarcération…) l’empêchant de répondre, et de reprendre son poste.
Néanmoins, les nouveaux textes considèrent que le salarié qui n'a pas justifié son absence ou repris son poste de travail dans le délai imparti est présumé démissionnaire.
Aussi, les nouveaux textes n'imposent pas qu'une deuxième mise en demeure soit adressée par l'employeur au salarié.
Présomption de démission
Le salarié qui à l’issue des délais impartis n’a pas fourni les justificatifs nécessaires, et qui n’a pas repris son poste pourra être présumé démissionnaire.
L’employeur doit ainsi lui adresser ses documents de fin de contrat.
Conclusion
Abandonner son poste, n’est plus vraiment l'option à privilégier si vous souhaitez avoir l'assurance de percevoir votre chômage. Tout abandon de CDI risque d'assimilé à une démission, qui vous prive de toute compensation de l’assurance chômage, au même titre qu'une démission “normale”.
La rupture conventionnelle reste donc toujours préférable lorsqu’elle est possible. Sinon, vous pouvez toujours faire l'objet d'un licenciement pour faute grave, sous réserve que votre employeur privilégie cette procédure, ce qui vous ouvre vos droits au chômage.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez abandonner votre poste ou si un de vos salariés a abandonné son poste.
